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Projet de pacte international relatif au droit à l’environnement

Publication de ce projet de pacte international relatif au droit à l’environnement, rédigé par Michel Prieur, Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen. Il s’agit d’un travail universitaire accompli collectivement autour du Pr. Michel Prieur, dans le but de relier toujours un peu plus les droits de l’homme et l’environnement.

Le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique.

Le texte du projet est disponible sur le site du CIDCE : http://cidce.org/wp-content/uploads/2016/08/Pacte-Montaigut-27.I.2017_ente%CC%82te.pdf

Il peut également être téléchargé ici : PACTE ENVIRONNEMENT

La version anglaise est désormais disponible : draft-of-the-international-covenant-on-the-human-right-to-the-environment_15-ii_-2017_en

Projet de Pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement

Préambule

Les Etats Parties au présent Pacte,

  1. Considérant que conformément à la Charte des Nations Unies, les peuples sont résolus à favoriser le progrès social, à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande et à rendre effectif le respect universel des droits de l’homme,
  2. Réaffirmant que tous les droits de l’homme, parmi lesquels le droit à l’environnement, sont universels, indivisibles et interdépendants et qu’il incombe aux Etats, individus et autres entités publiques et privées de les protéger comme de les promouvoir,
  3. Convaincus que la paix, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, le développement durable, le droit au développement et la protection de l’environnement sont indissociables,
  4. Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille,
  5. Rappelant que les Etats doivent assurer au mieux l’utilisation des ressources naturelles et améliorer tous les aspects de l’environnement conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
  6. Considérant que l’environnement est entendu dans toutes ses dimensions : terrestre, maritime, atmosphérique et extra-atmosphérique, et que le droit à un environnement sain s’applique aux propriétés publiques, privées et coutumières comme aux biens communs,
  7. Profondément préoccupés par le péril que courent l’humanité et la nature, en particulier en raison des effets néfastes des changements climatiques, de l’accélération de la perte de la diversité biologique, des catastrophes naturelles et technologiques, de la dégradation des terres et des océans, qui entraînent des violations des droits fondamentaux et représentent une menace pesant sur les générations présentes et futures,
  8. Constatant que les atteintes à l’environnement affectent l’humanité toute entière et sont souvent accompagnées de violations directes ou indirectes des droits de l’homme, en particulier du droit à la vie, du droit à la santé, du droit à l’eau, du droit à l’alimentation,  du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile et du droit à la liberté d’opinion et d’expression ;
  9. Constatant que, réciproquement, certaines atteintes aux droits de l’homme s’accompagnent de destructions de l’environnement ;
  10. Considérant que les droits de l’homme sont un instrument de résilience face aux dégradations de l’environnement,
  11. Rappelant le consensus international existant depuis le principe 1er de la Déclaration adoptée par la conférence des Nations Unies sur l’environnement à Stockholm le 16 juin 1972 selon laquelle chaque personne a un droit fondamental à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être,
  12. Constatant que le droit de l’homme à l’environnement est consacré par plusieurs conventions internationales, et reconnu par la majorité des constitutions des Etats membres des Nations Unies,
  13. Considérant que la liberté d’association reconnue à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue un moyen important pour promouvoir et assurer le respect des droits contenus dans le présent Pacte,
  14. Considérant qu’il est désormais nécessaire de fixer, dans une convention universelle, les règles internationales relatives au droit des êtres humains à un environnement sain, tout à la fois opposables aux Etats, individus et autres entités publiques et privées, et exigibles d’eux,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Première partie : Le droit à l’environnement et les droits et obligations qui concourent à sa réalisation

Article 1er – Droit à un environnement sain

  1. Toute personne, y compris dans les générations futures, a le droit de vivre dans un environnement écologiquement équilibré propre à assurer sa santé, sa sécurité et son bien-être.
  2. A cette fin, toute personne doit protéger l’environnement et contribuer à l’amélioration de sa qualité.
  3. Les Etats Parties garantissent la mise en œuvre effective des droits et obligations contenus dans le présent Pacte. Ils adoptent à cet effet toutes les mesures nécessaires.

 Article 2 – Niveau élevé de protection

  1. Les Etats Parties adoptent les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les atteintes à l’environnement.
  2. Ces mesures doivent être adaptées à l’état de l’environnement et viser un niveau élevé de protection.
  3. Elles ne peuvent aboutir, directement ou indirectement, à des déplacements ou transferts dans d’autres Etats de toute activité ou substance susceptible de provoquer une atteinte au milieu naturel ou à la santé.
  4. Ces mesures doivent contribuer à améliorer la protection de l’environnement et de la santé. Elles ne doivent pas conduire à réduire le niveau de protection de l’environnement déjà atteint.

Article 3 – Droit à la précaution

  1. En cas de risque de dommage grave ou irréversible et en l’absence de certitude scientifique relative aux effets d’un acte juridique ou d’une activité sur l’environnement, toute personne a droit à ce que des mesures de précaution proportionnées soient adoptées.
  2. A cette fin, toute personne doit prendre les mesures de précaution nécessaires.

 Article 4 – Droit à la prévention

  1. Toute personne a le droit à ce que des mesures de prévention soient adoptées.
  2. A cette fin, toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement.
  3. Les coûts résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
  4. Toute personne, et notamment les Etats dans les limites de leurs juridictions, doit faire en sorte que ses activités et celles qui sont placées sous son contrôle, ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres Etats ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale.

Article 5 – Evaluation environnementale

  1. Les projets, plans ou programmes susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs
  2. Cette évaluation doit également tenir compte des impacts transfrontaliers. Dans ce cas, les Etats notifient leurs projets aux autres Etats concernés et mènent des consultations dans les plus brefs délais et de bonne foi.

 Article 6 – Réparation des dommages causés à l’environnement

Toute personne responsable d’un dommage causé à l’environnement est tenue de le réparer, par priorité en nature. Cette obligation s’impose à l’intérieur des Etats et entre les Etats.

 Article 7 – Droit à l’éducation

  1. Toute personne a droit à l’éducation et à la formation en matière d’environnement, tout au long de la vie.
  2. Cette éducation met l’accent sur l’acquis des connaissances relatives aux usages équilibrés de l’environnement et sur les différents modes de gestion respectueux du milieu naturel.

Article 8 – Liberté d’opinion et d’expression

  1. Toute personne a le droit d’avoir et d’exprimer des opinions et de diffuser des idées et des informations sur l’environnement.
  2. Les défenseurs de l’environnement ne peuvent être arbitrairement poursuivis, arrêtés, détenus ou exilés.
  3. Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’exercice des droits fondamentaux par tout individu ou tout groupe lorsqu’il œuvre à la promotion de la protection de l’environnement.

 Article 9 – Droit à l’information

  1. Toute personne a le droit, sans avoir à prouver un intérêt, d’accéder aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, de les recevoir et de les diffuser.
  2. Ces informations doivent être pertinentes, compréhensibles et être obtenues à un coût non prohibitif.

 Article 10 – Droit à la participation

  1. Toute personne a le droit de participer effectivement au processus d’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dès le début de la procédure.
  2. Le droit à la participation doit en particulier s’appliquer à la planification, l’utilisation, la gestion et la protection de l’environnement.
  3. Les résultats de la participation du public sont dûment pris en considération.

Article 11 – Droit aux recours

Toute personne a droit à un recours effectif devant des organes juridictionnels ou tout autre organe indépendant et impartial afin, notamment, de contester des actes ou des omissions de personnes publiques ou privées qui contreviennent au droit national ou international de l’environnement.

Article 12 – Droit à l’eau

Toute personne a droit à l’eau potable et à l’assainissement en quantité suffisante.

Article 13 – Droit à l’alimentation

Toute personne a droit à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante.

Article 14 – Droits des communautés autochtones et locales

  1. Les communautés autochtones et locales, en tant que groupe de population distinct et en raison de leurs traditions et coutumes, ont droit à la protection de leur environnement, leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, en prenant en considération leur ordre juridique endogène.
  2. Elles ont accès aux ressources naturelles essentielles à leur subsistance et leur mode de vie et elles ont droit au partage des bénéfices liés à l’exploitation des ressources naturelles, y compris génétiques, sur leur territoire.
  3. Elles ont le droit, en cas de déplacement forcé, d’être réinstallées dans un endroit permettant l’utilisation des ressources naturelles et compatible avec leurs moyens de subsistance.

 Article 15 – Droit des personnes en cas de catastrophe

Les Etats Parties s’engagent à ce que tous les droits de l’homme consacrés par le droit international soient garantis aux personnes susceptibles d’être affectées par des catastrophes naturelles ou industrielles. Elles ont droit en particulier à des informations préalables sur les risques encourus, sur les pertes antérieures ainsi qu’à un système d’alerte rapide et efficace.

 Article 16 – Droits des déplacés environnementaux

  1. Les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux sont garantis aux personnes déplacées volontairement ou de force à la suite d’un bouleversement brutal ou insidieux de leur environnement.
  2. Les déplacés internes ou externes ont droit à un statut juridique spécial garantissant leur séjour régulier et leurs droits fondamentaux.

 Article 17 – Equité et solidarité

  1. Les Etats Parties s’engagent à garantir que les droits et obligations énoncés dans le présent Pacte sont exercés avec équité et solidarité au sein des générations présentes en tenant compte des générations futures.
  2. Ils remplissent leurs obligations en tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées.

Article 18 – Non-discrimination

Les Etats Parties s’engagent à garantir que les droits énoncés dans le présent Pacte sont exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, le genre, l’âge, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 19 – Protection pérenne

En vue d’assurer aux générations présentes et futures les droits reconnus dans le présent Pacte, les Etats Parties veillent à ce que les politiques publiques et tout processus de développement intègrent la protection pérenne de l’environnement.

Deuxième partie : coopération internationale

 Article 20 – Coopération

Tous les Etats, les organisations internationales et tous les peuples doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de surveiller, d’évaluer, de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre et marin en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables, des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.

 Article 21 – Assistance

En vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte, chacun des Etats Parties s’engage à agir au maximum de ses ressources disponibles, tant par son effort propre que par l’assistance, le transfert de technologies et la coopération internationales sur les plans scientifique, économique, juridique et technique.

 Article 22 – Notification des catastrophes

Les Etats Parties doivent notifier aux autres Etats toute catastrophe qui risque d’avoir des effets sur l’environnement. Ils doivent se prêter assistance mutuelle et garantir le respect des droits de l’homme dans les opérations de secours et d’assistance.

Article 23 – Encadrement des limitations des droits

La jouissance des droits assurés par l’Etat conformément au présent Pacte ne peut être limitée que par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits, et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général au sein d’une société démocratique.

Article 24 – Interprétation du Pacte

  1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement, une entreprise ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits reconnus dans le dit Pacte.
  2. Ce Pacte ne peut pas non plus être interprété comme limitant les droits de la nature ou de certains de ses éléments lorsqu’ils sont reconnus par un Etat.

Troisième partie : contrôle de l’application du Pacte

 Article 25 – Organe de contrôle

Le comité des droits économiques sociaux et culturels, créé par la Résolution 1985/17 du 28 mai 1985 (dénommé ci-après le « Comité ») est chargé d’assurer le suivi et le contrôle du respect des obligations prévues dans le présent Pacte.

Article 26 – Rapports au Comité

  1. Les Etats Parties au présent Pacte présentent tous les quatre ans des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits et obligations énoncés dans le présent Pacte.
  2. Les rapports peuvent faire connaître les difficultés que les Etats rencontrent pour s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.
  3. Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmet copie au Conseil économique et social et au Comité.
  4. Le secrétaire général peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées toute partie des rapports ayant trait à leur domaine de compétence.
  5. Le Comité examine ces rapports et formule des recommandations qu’il adresse au Conseil économique et social.
  6. Les Etats Parties peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation faite en vertu du § 5 ci-dessus ou sur toute mention d’une recommandation figurant dans un rapport du Comité.

 Article 27 – Communications interétatiques

Tout Etat Partie au présent Pacte peut décider à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat Partie prétend qu’un autre Etat Partie ne satisfait pas à ses obligations au titre du présent Pacte.

 Article 28 – Communications individuelles

  1. Le comité est chargé par le présent Pacte de recevoir et d’examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un Etat Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet Etat Partie d’un des droits  ou obligations relatifs à l’environnement énoncés dans le présent Pacte.
  2. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.

Article 29 – Procédure

Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 10 décembre 2008 par la Résolution A/RES/63/117 de l’Assemblée générale des Nations Unies s’applique mutatis mutandis à l’application du présent Pacte pour recevoir et examiner les communications présentées en vertu des  articles 27 et 28 du présent Pacte.

Article 30 – Rapport annuel du Comité

Dans son rapport annuel, le Comité inclut un récapitulatif de ses activités au titre du présent Pacte.

Quatrième partie : Dispositions finales

 Article 31 – Signature, ratification, adhésion

  1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, ainsi que tout autre Etat invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir Partie au présent Pacte.
  2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
  3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article.
  4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
  5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats qui ont signé le présent Pacte, qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 32 – Entrée en vigueur

  1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.
  2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 33 – Réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Pacte.

Article 34 – Amendements

  1. Tout Etat Partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet tous projets d’amendements aux Etats Parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence d’Etats Parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.
  2. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Pacte.
  3. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats Parties qui les ont acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Article 35 – Notification par le secrétaire général

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l’article 34, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article:

  1. a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’article 34;
  2. b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’article 34 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’article 38.

Article 36 – Langues officielles

  1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
  2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les Etats visés à l’article 34.

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Projet élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE), OING à statut consultatif spécial ECOSOC-ONU et un groupe de travail animé par le professeur Michel Prieur et composé de Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen (co-auteurs du Précis Dalloz de Droit de l’environnement, 7° éd., 2016).

Grâce au réseau des correspondants du CIDCE (www.cidce.org) le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements  de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique. Qu’ils soient tous remerciés ici pour leur collaboration dans des délais très brefs.

Elaboré à Montaigut (France), le 21 janvier 2017.

Agence pour la biodiversité

L’agence pour la biodiversité (AFB) vient d’être officiellement créée. Elle constitue essentiellement un regroupement d’institutions existantes, même si l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) – particulièrement intéressé par la biodiversité – reste de côté.

Voir l’article du Monde paru sur ce sujet : http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2017/01/04/l-agence-francaise-pour-la-biodiversite-nouvelle-arme-au-service-de-la-nature_5057305_1652692.html